L’arrêté du 21 décembre 2017 porte sur la prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs neufs au 31 décembre 2019.
L’arrêté du 21 décembre 2017 a été publié au Journal officiel du 24 décembre après avoir reçu un avis favorable du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
Deux années supplémentaires sont accordées aux bâtiments résidentiels collectifs neufs pour respecter l’exigence de performance énergétique fixée par la RT 2012.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036251879