Le Conseil d’État a annulé lundi le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires.
Plan de rénovation énergétique des bâtiments
Fonds de garantie pour les ménages précaires, fiabilisation du DPE, amélioration du RGE, signature unique commune aux rénovateurs, objectifs pour le tertiaire ou le parc public…