L’échéance du 30 septembre 2022 du dispositif Éco Énergie Tertiaire, concernant les les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², se voit accorder une tolérance jusqu’au 31/12/2022.
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Le Conseil d’Etat annule définitivement le décret « tertiaire »
Le Conseil d’État a annulé lundi le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires.
Diagnostic électrique : la méthode enfin gratuite
L’arrêté du 28 septembre 2017 décrit la marche à suivre lors du contrôle de l’installation électrique dans un logement. Pour les immeubles anciens, cette démarche est déjà obligatoire avant l’arrivée d’un nouveau locataire.